Amendement n° 20 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1221-7 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d’application, il n’a jamais été appliqué. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.