Amendement n° 29 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 214 du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Si un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d’employeurs » qui devient l’employeur officiel d’un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâche… (extrait)