Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (5 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d’un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre… (extrait)