Retiré.
L’article L. 526-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut affecter » par les mots : « affecte » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’affectation à l’activité professionnelle d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel peut à tout moment faire l’objet d’une renonciation au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers. »
La majorité des créations d’entreprise (66 % des créations d’entreprise en 2016 - source : Insee) s’effectue aujourd’hui à travers le statut d’entrepreneur individuel. Or, en l’absence de personnalité juridique propre, l’entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l’entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d’ordre patrimonial, fiscal et social : - l’ent… (extrait)