Retiré.
Substituer aux alinéas 19 et 20 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre 1er du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l’article L. 713-11 et le I de l’article L. 713-12 sont supprimés ; « 9° À l’article L. 713-15 : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Après le mot : « région », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou … (extrait)
Les juges des tribunaux de commerce (TC) sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des Chambres de commerce et d’industries (CCI) en application des dispositions des articles L. 713-6 et suivants du code de commerce. Cela représente plus de 2,9 millions d’électeurs. Ces élections, prises en charge matériellement et financièrement p… (extrait)