Retiré.
I. - L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicables », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux entreprises agricoles, personnes physiques et morales, exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - À la troisième phrase de l’article L. 626-12 du code de commerce, les mots : « est un agriculteur » sont remplacés par les mots : « exerce une activité agricole ».
La lecture combinée des deux articles précités a conduit la Cour de cassation le 29 novembre 2017 à restreindre la durée d’un plan de redressement de quinze ans aux seuls agriculteurs personnes physiques exerçant leur activité à titre individuel. Les agriculteurs exerçant la même activité sous forme sociétaire, y compris ceux à associé unique, ne peuvent eux, désormais, bénéficier que d’un plan d’… (extrait)