Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° de l’article L. 224-2 du présent code sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite seulement en cas de départ de l’entreprise ».
La rédaction actuelle de l’alinéa 33 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en activité dans l’entreprise. Cela va créer un risque de déstabilisation des régimes d’épargne salariale des entreprises : - cette épargne individuelle sera très probablement captée à prix plus élevé que ce… (extrait)