Amendement n° 71 de M. Sébastien Leclerc à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui serons difficilement honorés.