Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De la mission d’audit légal Petite Entreprise « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer la mission d’audit légal Petite Entreprise préconisée par le Rapport « de Cambourg »