Amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 822-15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal Petite Entreprise, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d’un audit légal et ceux qui sont chargés d’un audit légal petite Entreprise.