Amendement n° 83 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d’un commissaire aux comptes de s’y soumettre volontairement.