Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 17° bis. Compléter le 3° de l’article L. 822-10 par les mots : « à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31-5 de la loi N°90-12… (extrait)
Cet amendement permet aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de "société pluri-professionnelle d'exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts comptables dans le respect de leurs règles d’indépendance. Il permet également d’adapter la règle d’interdiction de l’activité commerciale fa… (extrait)