Non soutenu.
La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 548-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 548-3-1. - Les porteurs de projets qui obtiennent des prêts ou des investissements participatifs dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. « Le commissaire aux comptes nommé atteste, au moins tous les ans, que les fonds perçus ont été utilisés conformément à l’objet présenté dans l… (extrait)
Les plateformes de financement participatif mettent en relation l’initiateur d’un projet et des financeurs potentiels. Dès lors que ces financements prennent la forme de prêts ou d’investissements, il y a lieu de s’assurer que le bénéficiaire des financements sera en mesure de rembourser la dette ou de rémunérer l’investisseur. Cet objectif est en partie atteint par la surveillance de la santé fin… (extrait)