Amendement n° 90 de Mme Patricia Mirallès à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les conditions et délais fixés par lui. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d ’un élément rédactionnel de nature à préciser qu’il appartiendra, à l’instar du II et III de l’article L. 151-3, au ministre chargé de l’économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d’en fixer les modalités précises et notamment les délais dans lesquels l’injonction qu’il décidera devra être respectée