Amendement n° 101 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-23-1 ainsi rédigé : « Art. 2-23-1. - L’association de commerçants qui justifie d’une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce de centre ville et l’intérêt des consommateurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’infrac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à donner aux associations de défense des commerçants la possibilité de se constituer partie civile dans les cas d’infraction à l’urbanisme commercial et de contentieux dus à la concurrence déloyale, ou illégale des grands distributeurs. En effet, l’état actuel du droit et de la jurisprudence rend difficiles les actions civiles de telles associations et illusoire l’action indivi… (extrait)