Amendement n° 108 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dont le chiffre d’affaire n’excède pas un montant fixé par décret. « Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois. « Les délais mentionnés aux al… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour finalité de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. Il s’inspire directement de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales. Sur ce point, il serait opportun de s’inspirer du chiffre d’affaires retenu en matière fiscale. Dans les autres entreprises, il est prévu que la vérification ne… (extrait)