Retiré.
L’article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2° Ne pas être frappé d’une incapacité d’exercer une profession commerciale prévue aux articles L. 128-1 et suivants du code de commerce, de la faillite personnelle ou des autres mesures d’interdicti… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne ". Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la professio… (extrait)