Amendement n° 121 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Il vise à replacer l’information des salariés au moment le plus favorable à la reprise interne.