Amendement n° 133 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526-6, il est inséré un article L. 526-6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6-A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneur ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d’une personne voire d’un couple. Le futur chef d’entreprise est face à deux grandes formes de statut pour l’exercice de son activité : personne physique (autrement dit l’exercice en nom propre) ou personne morale. Dans la pratique, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. En … (extrait)