Amendement n° 141 de M. Vincent Descoeur à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

..Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75.000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l’investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.