Amendement n° 149 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « » » le signe « « ».

Amendement rédactionnel.