Amendement n° 163 de Mme Véronique Louwagie à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de cet intéressement.. Cette exonéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l’instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait soc… (extrait)