Rejeté.
Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le régime prévu au présent article : « 1° Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ; « 2° S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
La vocation originelle du régime de la microentreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée car le régime n’est pas limité dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées mais les inégalités persistent. C’est le cas… (extrait)