Amendement n° 211 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 547-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 547-4-2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » II. - Après l’article L. 548-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 548-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 548-4-1. - Les intermédiaires en financement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, Patrick de Cambourg, le soin de déterminer des mesures d’accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne), dans le cadre … (extrait)