Retiré.
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de six mois sur une période de trois ans. Pour les … (extrait)
Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même. Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.