Amendement n° 225 de M. Paul Christophe à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « général », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « économique ou non économique directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec les définitions du droit européen de la concurrence, cet amendement vise à préciser que les missions d’intérêt général pouvant être réalisées par les CCI peuvent être d’ordre économique ou non-économique.