Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »
Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude et l’évasion fiscales. Rappelons que ces fléaux créent une distorsion de concurrence majeure entre les entreprises qui ont recours à ces pratiques, généralement les sociétés multinationales, et les petites et les très petites entreprises, dont le taux d’imposition réel est bien so… (extrait)