Amendement n° 237 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’impact de l’obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018.

L'exposé des motifs

Le Statut National d’Etudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s’inscrire dans une démarche professionnelle et entrepreneuriale. Cette possibilité qui leur est offerte correspond à la volonté de laisser le choix aux jeunes diplômés de choisir leur avenir professionnel. Cela l’est d’autant plus qu’ils bénéficient d’un accompagnement dans l’ensemble de leurs démarches administratives. Toutef… (extrait)