Amendement n° 254 de M. Stéphane Peu à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence. Par ailleurs, l’alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commissio… (extrait)