Amendement n° 258 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’article 35 : 1° Supprimer les alinéas 6 à 11. 2° En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots « , qui devient le cinquième ».

L'exposé des motifs

L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette soumission de la CDC à l’ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par la Caisse de ses obligations. Cette disposition est particulièrement insatisfaisante en ce qu’e… (extrait)