Amendement n° 261 de M. Stéphane Peu à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l’État et d’autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par convention écrite, le mandat de recouvrer, d’encaisser des recettes et de payer des dépenses. Ce… (extrait)