Amendement n° 262 de M. Stéphane Peu à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « 1er janvier 2020 » par les mots : « 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d’être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser de difficulté pratique.