Amendement n° 291 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « soumet à l’État », insérer les mots :« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».

L'exposé des motifs

Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme.