Amendement n° 292 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Les collectivités territoriales d’Île-de-France bénéficient d’un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier de l’État vendu.