Amendement n° 301 de M. Vincent Descoeur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières e… (extrait)