Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526-6, il est inséré un article L. 526-6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6-A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneur ind… (extrait)
Pour les travailleurs indépendants, on distingue deux formes d’entreprise individuelle : le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) lorsque l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. En cohérence avec l’esprit du projet de loi, dans un souci de simplifica… (extrait)