Non soutenu.
L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et les 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise - y compris celle relevant du régime de la microentreprise. La loi prévoit toutefois des dérogations temp… (extrait)