Retiré.
L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les entreprises exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l’Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces délais ne peuvent toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours fin de mois ou cent-vingt jours à compter de la date d’émission de l… (extrait)
La loi de modernisation de l’économie (LME) a plafonné les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce mécanisme a répondu à un réel besoin de protection des relations inter-entreprises qui se trouvaient régulièrement confrontées à de graves problèmes de trésorerie, et il convient de ne pas le remettre en cause. Il convient toutefois de p… (extrait)