Amendement n° 343 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le groupement foncier agricole (GFA) est un instrument qui a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il existe deux catégories de groupement foncier agricole (GFA) : les GFA familiaux ou successoraux et les GFA d’investissement. Le GFA familial désigne un groupement constitué de parents ou d’alliés. Le GFA d’investissement a pour but de drainer des cap… (extrait)