Amendement n° 348 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « nécessaires », le mot : « applicables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article 5 de la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’alinéa 1 de l’article 5 de cette directive traite de la simplification des procédures de création et d’enregistrement pour les entreprises prestataires de services. Il prévoit que … (extrait)