Amendement n° 349 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de transmission des dossiers déjà existants et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités de transmission des dossiers déjà existants auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) soient également précisées par le décret qui sera pris en Conseil d’ pour encadrer la désignation de l’organisme unique, la définition des conditions du dépôt du dossier et les modalités de vérification de ce dernier. En effet, les dossiers actue… (extrait)