Amendement n° 352 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « informations individuelles », les mots : « relevés individuels d’informations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l’article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la formulation « informations individuelles portant sur ces entreprises » n’a pas de sens juridique selon les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le texte proposé par le Gouvernement qui remplacerait les termes « rele… (extrait)