Amendement n° 354 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités d’accompagnement des entreprises pour les procédures et formalités mentionnées dans le présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour vocation de simplifier les démarches administratives qui entourent l’activité des entreprises à la fois par la dématérialisation et par la création d’un guichet unique, ce qui doit avoir pour effet d’encourager la création d’entreprise. Cependant, certaines entreprises, et en particulier les plus petites, ont besoin d’un accompagnement dans leurs démarches. En ce qui conc… (extrait)