Amendement n° 355 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer au mot : « appui », le mot : « assistance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l’article 1er. Le terme utilisé « appui » n’est pas assez générique pour exprimer l’idée escomptée et a un sens juridique moins clair que le mot « assistance » dans le jargon du code utilisé généralement dans le code rural et de la pêche maritime.