Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal Petite Entreprise « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement … (extrait)
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque . Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Les diligences supprimées, sauf demandes spécifique… (extrait)