Amendement n° 363 de M. Martial Saddier à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

L'exposé des motifs

L’article R.821-71 du Code de Commerce précise que les contrôles d’activité professionnelle mentionnés à l’article L. 821-9 sont réalisés en fonction d’une analyse des risques (…) et qu’ils sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité du commissaire aux comptes concerné. Dès lors qu’il intervient dans une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16, que ce soit pour un cont… (extrait)