Amendement n° 365 de M. Jean-François Cesarini à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , par délégation, ».

L'exposé des motifs

Cet article permet aux CCI de recruter des personnels sous contrat de droit privé. L’alinéa le permettant précise cependant que cette possibilité pour les CCI territoriales se fait par délégation de la CCI régionale, laissant penser à une tutelle de la part des importantes CCI régionales. Or rattachement ne veut pas dire vassalisation. Il semble donc qu’une certaine autonomie des CCI territoriales… (extrait)