Amendement n° 370 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances à l’occasion de l’inscription ou de la vente de titres éligibles au PEA-PME comme définis au titre du 1 de l’article L. 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Les frais bancaires et les commissions perçus par les établissements lors de l’inscription ou de la vente de titres non côtés sont tels qu’ils constituent un véritable frein à l’investissement des particuliers dans les titres éligibles au PEA-PME. Cet amendement a pour objectif de plafonner ces frais et de développer le financement de l’économie à travers le PEA-PME. Le coût facturé par les établi… (extrait)