Amendement n° 373 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les titres émis par une entreprise non cotée sont souscrits par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces n… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour que l’élargissement du PEA-PME produise pleinement ses effets, des mesures de simplification doivent être prises, notamment concernant la dématérialisation de la tenue du PEA-PME, les modalités d’échanges de documents, les modalités de consultation des comptes PEA-PME. Les plateformes de financement participatif devront également fournir les informations de ces PEA-PME dématérialisés aux serv… (extrait)