Amendement n° 375 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L’interrogation des PEA-PME et PEA est possible dans les mêmes délais et dans les mêmes modalités que les autres comptes soumis à la directive européenne DSP2 ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de simplifier le processus administratif du PEA-PME tout en le soumettant aux contraintes de sécurité liées à la dématérialisation des échanges.